Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application Comptabilities, éditée par Tissy, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 899 344 477, dont le siège social est situé 128 rue de la Boétie, 75008 Paris (ci-après « l'Éditeur »).

Comptabilities est un outil de pré-comptabilité analytique destiné aux professionnels (entrepreneurs, PME, indépendants) permettant la gestion des transactions bancaires, des factures, des notes de frais et des analyses financières multi-dimensionnelles.

Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le service.

L'accès au service est réservé aux personnes physiques majeures agissant dans un cadre professionnel ou pour le compte d'une personne morale.

L'inscription nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe d'au moins 8 caractères, ou l'authentification via Google OAuth. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU ou d'utilisation frauduleuse.

Comptabilities propose notamment les fonctionnalités suivantes :

• Import et gestion des transactions bancaires (CSV multi-format, connexion automatique)
• Gestion des factures prestataires et notes de frais
• Catégorisation analytique multi-dimensionnelle (manuelle et assistée par intelligence artificielle)
• Suivi des échéances et prévisionnel de trésorerie
• Portails prestataires pour soumission de factures
• Gestion des processeurs de paiement (Stripe, GoCardless, etc.)
• Export FEC (Format d'Échange Comptable) et autres exports
• Tableaux de bord analytiques et rapports financiers

Comptabilities n'est pas un établissement de paiement et ne procède à aucun mouvement de fonds. Il s'agit exclusivement d'un outil de visualisation, d'organisation et d'analyse de données financières.

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
• Utiliser le service uniquement pour des activités légales et conformes à la réglementation applicable
• Ne pas tenter d'accéder à des données appartenant à d'autres utilisateurs
• Ne pas utiliser le service pour stocker ou traiter des données dont il n'est pas le responsable légal
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Signaler toute utilisation non autorisée de son compte dès qu'il en a connaissance

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données financières qu'il importe ou saisit dans le service. Comptabilities est un outil d'aide à la gestion et ne se substitue pas à un expert-comptable.

5.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Toutefois, l'Éditeur ne peut garantir une disponibilité ininterrompue et se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de pertes financières résultant d'une mauvaise interprétation des données affichées, d'une catégorisation incorrecte (y compris par l'intelligence artificielle), ou d'une décision prise sur la base des informations fournies par le service.

5.2 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et des données qu'il y importe. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les données qu'il traite via Comptabilities.

5.3 Force majeure

L'Éditeur ne saurait être responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil français.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

L'ensemble des éléments constitutifs du service (code source, interfaces, marques, logos, bases de données, algorithmes) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du service ou de ses composants sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur est strictement interdite.

L'utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les données qu'il importe dans le service. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application. La suppression entraîne la cessation d'accès au service et la suppression progressive des données conformément à la Politique de confidentialité.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse, ou de comportement portant atteinte à l'intégrité du service ou d'autres utilisateurs.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou via une notification dans l'application, avec un préavis de 30 jours.

La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, les utilisateurs professionnels peuvent recourir à un médiateur en cas de litige.

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@comptabilities.fr

Tissy — SARL au capital de 1 000 € — SIREN 899 344 477
128 rue de la Boétie, 75008 Paris