Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Tissy, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 899 344 477, dont le siège social est situé 128 rue de la Boétie, 75008 Paris (ci-après « l'Éditeur »), commercialise l'accès à l'application Comptabilities sous forme d'abonnement mensuel (ci-après « le Service »).

Le Service est un outil SaaS de pré-comptabilité analytique destiné aux professionnels (entrepreneurs, PME, indépendants). Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'abonnement effectuée via le site comptabilities.fr ou directement depuis l'application.

Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation du Service.

Comptabilities propose plusieurs formules d'abonnement mensuel, adaptées aux besoins des professionnels. Les tarifs indiqués sont en euros, hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 %) est ajoutée au montant HT lors de la facturation.

2.1 Offre Free — 0 € / mois

Accès gratuit avec fonctionnalités limitées. Cette offre permet de découvrir le Service sans engagement financier. L'Éditeur se réserve le droit de limiter les fonctionnalités, le volume de données ou le nombre de transactions disponibles dans l'offre gratuite.

2.2 Offre Starter

• Tarif fondateur : 49 € HT / mois
• Tarif public : 69 € HT / mois
• Limite : 120 transactions / mois

Inclut l'ensemble des fonctionnalités Free, avec en supplément : catégorisation automatique par intelligence artificielle, assistant IA conversationnel, processeurs de paiement (Stripe, PayPal, Hotmart) et support par email.

2.3 Offre Pro

• Tarif fondateur : 79 € HT / mois
• Tarif public : 109 € HT / mois
• Limite : 300 transactions / mois

Inclut l'ensemble des fonctionnalités Starter, avec en supplément : espace prestataire, prévisionnel de trésorerie et support email prioritaire 24h.

2.4 Offre Business

• Tarif fondateur : 147 € HT / mois
• Tarif public : 197 € HT / mois
• Limite : transactions illimitées

Inclut l'ensemble des fonctionnalités Pro, avec en supplément : agent et assistant IA avancé, tableaux de bord personnalisés, intégrations sur mesure et support dédié avec account manager.

2.5 Tarif fondateur

Le tarif fondateur est un tarif préférentiel réservé aux premiers souscripteurs. L'Éditeur se réserve le droit de clôturer l'accès au tarif fondateur à tout moment. Les abonnés bénéficiant du tarif fondateur le conservent tant que leur abonnement reste actif et continu.

2.6 Modification des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Toute modification sera communiquée aux abonnés avec un préavis de 30 jours. Le nouveau tarif s'appliquera au renouvellement suivant la période de préavis. L'abonné qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier son abonnement avant la date d'effet.

La souscription à un abonnement payant nécessite la création préalable d'un compte utilisateur conformément aux Conditions Générales d'Utilisation.

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, avec une période de facturation mensuelle. Chaque période mensuelle court de la date de souscription initiale à la même date du mois suivant.

Le Service est accessible immédiatement après confirmation du paiement. L'abonné reconnaît que la fourniture du Service commence dès la validation du paiement.

La souscription est strictement professionnelle (B2B). L'abonné déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et non en qualité de consommateur.

4.1 Moyen de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire ; celles-ci sont traitées directement par Stripe conformément aux normes PCI-DSS.

4.2 Facturation automatique

Le montant de l'abonnement est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Une facture est mise à disposition de l'abonné après chaque prélèvement, accessible depuis le portail de gestion Stripe ou depuis l'application.

4.3 Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement, Stripe procédera à des tentatives de relance automatiques. Si le paiement échoue définitivement après les tentatives de relance, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes du Service jusqu'à régularisation.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.

En souscrivant à un abonnement, l'abonné reconnaît et accepte expressément que l'accès au Service est fourni immédiatement après la confirmation du paiement et renonce en conséquence à son droit de rétractation.

En tout état de cause, les présentes CGV s'adressant à des professionnels (B2B), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne leur est pas applicable.

6.1 Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec une facturation mensuelle. Il est reconduit tacitement chaque mois, sauf résiliation par l'une des parties.

6.2 Résiliation par l'abonné

L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, par l'un des moyens suivants :

• Depuis les paramètres de l'application Comptabilities
• Via le portail de gestion d'abonnement Stripe
• Par email à l'adresse contact@comptabilities.fr

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. L'abonné conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à l'expiration de la période déjà réglée. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

6.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de violation des CGU ou des CGV, d'utilisation frauduleuse, ou de comportement portant atteinte à l'intégrité du Service. Dans ce cas, la résiliation peut être immédiate et sans remboursement.

6.4 Conséquences de la résiliation

À l'expiration de l'abonnement, le compte de l'abonné est automatiquement rétrogradé vers l'offre Free. Les données restent accessibles dans la limite des fonctionnalités de l'offre Free. L'Éditeur se réserve le droit de supprimer les données excédant les limites de l'offre Free après un délai de 90 jours suivant la résiliation.

7.1 Disponibilité du Service

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec un objectif de disponibilité de 99,5 % sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance programmée.

Les opérations de maintenance programmée seront, dans la mesure du possible, effectuées en dehors des heures ouvrées et communiquées à l'avance.

7.2 Sécurité et sauvegarde

L'Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards de l'industrie pour protéger les données des abonnés. Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés et font l'objet de sauvegardes régulières.

7.3 Absence de garantie d'exhaustivité

Le Service est un outil d'aide à la gestion financière et ne se substitue pas à un expert-comptable ou à un commissaire aux comptes. L'Éditeur ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude ou la conformité réglementaire des données traitées ou des catégorisations proposées, y compris celles générées par intelligence artificielle.

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement avéré à ses obligations contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par l'abonné au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de données ou d'opportunités commerciales
• Des décisions financières, fiscales ou comptables prises sur la base des données affichées par le Service
• Des erreurs de catégorisation, y compris celles générées par l'intelligence artificielle
• Des interruptions résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil
• Des dysfonctionnements liés à des services tiers (Stripe, hébergeur, API bancaires)
• De l'utilisation du Service de manière non conforme aux CGU et CGV

L'ensemble des éléments constitutifs du Service (code source, interfaces, marques, logos, bases de données, algorithmes, documentation) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

La souscription d'un abonnement confère à l'abonné un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, pour la durée de l'abonnement et dans le cadre de son activité professionnelle uniquement.

L'abonné conserve l'intégralité des droits sur les données qu'il importe dans le Service. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces données et s'interdit de les exploiter à des fins commerciales au profit de tiers.

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation du Service est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

L'Éditeur s'engage à traiter les données personnelles des abonnés conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données financières importées par l'abonné sont traitées exclusivement pour la fourniture du Service et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera communiquée aux abonnés par email ou via une notification dans l'application, avec un préavis minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'expiration du délai de préavis vaut acceptation des nouvelles CGV. L'abonné qui n'accepte pas les modifications peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, les professionnels peuvent recourir à un médiateur agréé en cas de litige non résolu.

Pour toute question relative aux présentes CGV, à votre abonnement ou à la facturation : contact@comptabilities.fr

Tissy — SARL au capital de 1 000 € — SIREN 899 344 477
128 rue de la Boétie, 75008 Paris